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Bilan de la loi sécurisation de l'emploi

Le 08/04/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Droit du Travail.

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Le gouvernement a convié les partenaires sociaux à une conférence sociale le 3 avril 2015 afin de dresser le bilan de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

Les partenaires sociaux ont été conviés à la conférence sociale qui s'est déroulée le 3 avril 2015 au cours de laquelle François Rebsamen, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et Emmanuel Macron, Ministre de l'économie et des finances, ont présenté le bilan de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (1).

Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont donc retrouvés à cette occasion afin d'effectuer un premier bilan de l'entrée en vigueur du texte. Selon le Ministre du travail dans son discours introductif, en effet, "le dialogue social est le meilleur chemin pour produire des réformes qui soient profondes et durables", estimant que la loi de sécurisation de l'emploi est l'un des plus beaux exemples de ce modèle reposant sur le dialogue social. Il relève toutefois que le texte n'est pas parfait, et le temps du bilan peut peut-être permettre de proposer des ajustements et des actions à mener de nature à donner leur plein effet à certaines mesures.

Rappel des principaux apports de la loi de sécurisation de l'emploi

La loi de sécurisation de l'emploi avait fait suite à la grande conférence sociale s'étant tenue les 9 et 10 juillet 2012, au cours de laquelle le gouvernement avait invité les partenaires sociaux à négocier au niveau national interprofessionnel les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi, dans le but de :

  • lutter contre la précarité sur le marché du travail ;
  • de progresser dans l'anticipation des évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences ;
  • d'améliorer les dispositifs de maintien de l'emploi face aux aléas conjoncturels ;
  • d'améliorer les procédures de licenciement collectif.

Après une séance de négociation les 10 et 11 janvier 2013, 3 syndicats (CFDT, CFTC, CGC) et 3 organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) trouvent un accord qui a servi de base à l'élaboration de la loi, dont les principaux apports sont les suivants :

  • complémentaire santé et prévoyance : généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés et amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d'emploi ;

  • création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle : création pour chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail, d'un compte personnel de formation individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi ;

  • périodes de mobilité volontaire sécurisée : la mobilité volontaire externe possible pour tous les salariés dans les entreprises de plus de 300 salariés, et ayant 2 ans d'ancienneté, permettant de découvrir un autre métier ou un autre environnement professionnel, et d'acquérir des compétences en ayant la sécurité de pouvoir revenir dans son entreprise ;

  • pouvoirs et information renforcés des IRP : instauration d'une nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, consultation annuelle du CE sur l'utilisation du CICE, possibilité de mettre en place une instance de coordination des CHSCT, délais préfixes laissés au CE pour se prononcer, mise en place d'une base de données unique dans les entreprises... ;

  • durée minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel et majoration de 10% pour les heures complémentaires, de même qu'une augmentation du coût des recours au CDD ;

  • nouvelle procédure de licenciement collectif (plan de sauvegarde de l'emploi).

Mais également :

  • droits rechargeables à l'assurance chômage ;
  • extension du champ de la négociation de la GPEC ;
  • possibilité d'accords de mobilité interne, après négociation avec les syndicats ;
  • facilitation du recours au chômage partiel ;
  • possibilité de signer des accords de maintien dans l'emploi ;
  • délai d'un an laissé aux petites entreprises qui dépassent le seuil déclenchant des obligations de consultation du CE pour se conformer à l'ensemble de leurs obligations ;
  • possibilité de recourir au CDI intermittent sans accord collectif dans trois secteurs.

Bilan de la conférence sociale

Dans un texte adressé aux autres partenaires sociaux en vue de préparer la conférence sociale du 3 avril 2015 (2), le medef relève que l'ouverture d'un million de comptes personnels de formation en 3 mois est un signe de justesse du dispositif et de son adéquation à la demande des salariés. Il estime toutefois qu'il faut continuer de travailler sur les moyens de mise en oeuvre de la loi. Il a salué les avancées de la flexibilité, tout en dénonçant sur certains points un trop grand écart entre la loi et l'accord trouvé entre les syndicats le 11 janvier 2013.

La CGT déplore de son côté un échec de la loi de sécurisation de l'emploi, dans la mesure où des centaines de milliers de travailleurs ont perdu leur emploi depuis son entrée en vigueur. Concernant les accords de maintien dans l'emploi, La CFE-CGC a exprimé son désaccord pour "aller plus loin", alors que le gouvernement souhaite les rendre plus attractifs pour les entreprises. FO estime que ces derniers ne marchent en aucun cas, et que les accords de compétitivité continuent d'être employés, tandis que la CFDT est moins sévère (3).

Quant au Ministre du travail, il a conclu la conférence en saluant une bonne loi, fondée sur un bon accord, montant déjà de belles réussites. Il ajoute que certaines mesures n'ont pas été à la hauteur de l'ambition initiale, mais que beaucoup ont néanmoins entraîné des transformations structurelles. Il propose aux partenaires sociaux un nouveau rendez-vous d'ici mai afin de valider un dispositif global et complet d'évaluation de la loi (4).

La conférence n'a toutefois pas débouché sur l'annonce de nouvelles mesures.

(1) Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(2) L'express l'entreprise ; Actualité de la formation
(3) actuel-rh.fr
(3) Bilan de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 au 3 avril 2015

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