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Exonération en cas de donation ou succession

Le 09/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués.

Sont exonérés sous certaines conditions de droits de mutation à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance, les biens agricoles donnés à bail à long terme, les parts de groupements fonciers agricoles, les parts de groupements fonciers ruraux, ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent.

Pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitué, l'article 15 de la loi de Finances pour 2015 applique un régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.

Ce régime (1) prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30% de leur valeur, à raison de la première mutation qui suit la reconstitution des titres de propriété relatifs à ces biens.

Cette exonération s'applique à la condition que ces titres de propriété soient constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Elle est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Cette mesure s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 (2).

Sources :
(1) Article 793 du Code général des impôts
(2) BOFiP, 3 avril 2015

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