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Doublement du seuil de la déclaration des commissions ou gratifications

Le 09/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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A compter des rémunérations versées en 2014 et déclarées en 2015, toute somme de 1.200 euros ou plus doit être déclarée.

Toute personne (hors société) doit déclarer certaines sommes aux services des impôts lorsque à l'occasion de l'exercice de sa profession, elle verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.

La déclaration doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis.

L'administration fiscale (1) double, à partir de la déclaration 2015, le seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées (2). Il passe de 600 à 1.200 euros.

En principe, la déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations doit être souscrite dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Par dérogation, la déclaration peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats, soit au plus tard le 5 mai.

L'administration apporte des précisions complémentaires pour les contribuables ne déposant pas de déclaration de résultat, les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, et les autres cas particuliers.

Source :
(1) BOFiP, 1er avril 2015
(2) Article 240 du Code général des Impôts

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