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Quelles obligations comptables pour les comités d'entreprises ?

Le 06/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droits Collectifs.

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Des précisions sur les obligations comptables des CE en fonction de leur taille, du nombre de salariés et au total de leur bilan.

Les comités d'entreprise sont soumis à des obligations comptables depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 (1) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Depuis le 1er janvier 2015, les obligations comptables incombant au CE ont donc évolué pour davantage de transparence, vers un dispositif plus renforcé de tenue et contrôle de la comptabilité. Par ailleurs, la réforme a mis en place une procédure d'alerte qui peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité.

Pris pour application de la procédure d'alerte, un décret de mars 2015 (2) fixe :

  • les conditions d'information du secrétaire et du président du comité d'entreprise par le commissaire aux comptes,
  • le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes ;
  • les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d'entreprise lorsque le secrétaire du comité n'a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise.
Notons que les dispositions relatives au droit d'alerte du CE ont été consacrées, par la loi Rebsamen, dans une sous-section 6 du code du travail réintitulée "Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques".

Par ailleurs, tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels dans un objectif de transparence. C'est un second texte (3) qui fixe des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes, en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan. En outre, ils sont tenus d'établir un rapport comportant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Les indications varient selon la taille du CE.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30.000 euros, le comité d'entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d'entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

Par ailleurs, le décret détermine le contenu de la convention de transfert de gestion qui est rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises de la gestion des activités sociales et culturelles communes aux établissements ou aux entreprises intéressés.

Sources :
(1) Loi (n°2014-288) du 5 mars 2014
(2) Décret (n°2015-357) du 27 mars 2015
(3) Décret (n°2015-358) du 27 mars 2015

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