Actualité juridique

Contestation du PV sur stationnement payant

Le 10/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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L'automobiliste qui veut contester une amende pour stationnement payant ne peut pas bénéficier de l'aide juridique.

La loi du 20 décembre 2014 (1) permet à l'Etat de dépénaliser la méconnaissance des règles du stationnement payant, à compter du 1er janvier 2016. A partir de cette échéance, les communes et leurs groupements pourront, en modulant la tarification du stationnement, utiliser le levier financier pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances (bruit, pollution, visuelle).

Une ordonnance d'avril 2015 (2) fixe de nouvelles règles en matière de recouvrement, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement.

Elle prévoit les modalités de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité d'une transmission par voie dématérialisée (PV électronique) et en précisant les conditions dans lesquelles l'envoi du PV est réputé reçu.
Ainsi, lorsque l'avis de paiement du forfait de post-stationnement est apposé sur le véhicule ou transmis par l'établissement public spécialisé sous une forme dématérialisée, le titulaire du certificat d'immatriculation est réputé en avoir reçu notification le jour-même. Lorsque cet avis de paiement est notifié par voie postale, la notification est réputée avoir été reçue par le titulaire du certificat d'immatriculation 5 jours francs à compter du jour de l'envoi.

A défaut de paiement total dans un délai de 3 mois le montant restant dû fait l'objet d'une majoration. Un recours administratif préalable est possible, sachant qu'il s'agit d'un préalable indispensable à tout recours contentieux dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement.

Plusieurs règles de procédure applicables devant la Commission du contentieux du stationnement payant sont mises en place. Cette commission est exclusivement compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
La recevabilité du recours est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de la majoration éventuellement due. L'action n'est pas éligible à l'aide juridique.

Les forfaits de post-stationnement impayés seront recouvrés selon les procédures applicables en matière d'amendes pénales.

Enfin, il peut être fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule en cas d'émission du titre exécutoire et jusqu'au paiement de celui-ci.

Sources :
(1) Loi (n°2014-1545) du 20 décembre 2014
(2) Ordonnance (n°2015-401) du 9 avril 2015

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