Actualité juridique

Marchés publics et facture électronique

Le 13/04/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Marchés Publics.

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La dématérialisation des factures entre l'État et ses fournisseurs dans le cadre des marchés publics sera progressivement mise en oeuvre entre 2017 et 2020, à l'aide d'une solution technique de l'AIFE.

La facture électronique deviendra progressivement obligatoire dans le cadre des marchés publics entre 2017 et 2020. A compter du 1er janvier 2017, l'obligation faite à l'État d'accepter les factures électroniques sera étendue aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics (1).

L'objectif est d'instaurer d'ici 2020 la dématérialisation de toutes les factures entre l'État et ses fournisseurs. Depuis le 1er janvier 2012, les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leur facture de manière électronique, ce qui devrait être généralisé et rendu obligatoire. Un calendrier a donc été retenu pour la mise en oeuvre de ce projet (2) :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1et janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les microentreprises.

Une directive Européenne (3) avait également prévu l'obligation de dématérialisation des factures électronique dans le cadre des marchés publics.

La dématérialisation de la facture permet en effet de réduire les coûts, de diminuer l'emprunte carbone, de réduire les manipulations de documents papier et les temps de traitement, de garantir la remise des documents et de fluidifier les échanges. Le bénéfice serait donc mutuel : tant pour les entreprises que pour l'État.

La mise en place d'une solution technique transitoire mutualisée et gratuite aux entreprises, collectivités territoriales et établissements publics, "Chorus Portail Pro 2017", a été annoncée par l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Celle ci pourrait permettre le dépôt, la réception, la transmission des factures et leur suivi. Elle remplacera la solution "Chorus factures" actuellement utilisée, qui permet la transmission des factures (en PDF, par saisie directe ou en Échange de Données Informatisées - EDI), et le suivi de leur traitement.

(1) Ministère des finances et des comptes publics
(2) Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
(3) Directive 2014/55/EU du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

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