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Le projet de loi renseignement en cours d'examen

Le 13/04/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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Le projet de loi renseignement ayant pour objectif de renforcer les moyens d'action des services spécialisés, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est en cours d'examen.

L'Assemblée nationale commence le 13 avril l'examen du projet de loi relatif au renseignement (1). Le projet de loi a pour objectif de poser un cadre légal, cohérent et complet pour les activités des services de renseignement afin de :

  • renforcer les moyens d'action des services spécialisés de renseignement, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en définissant un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d'accès à l'information ;

  • garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée, en précisant de manière limitative les finalités pour lesquelles la violation de la vie privée pourra être autorisée.

La France demeurerait en effet la seule démocratie occidentale à ne pas bénéficier d'un cadre juridique en la matière, ce qui expose les fonctionnaires pratiquant le renseignement à des poursuites, et permet des atteintes aux libertés fondamentales, notamment au droit au respect de la vie privée (secret des correspondances, inviolabilité du domicile...).

Parmi ses principales dispositions, le projet de loi prévoit :

  • Les principes et finalités de la politique publique de renseignement (sécurité nationale, politique étrangère, terrorisme, criminalité organisée, violences collectives...) et le respect du principe de proportionnalité (l'atteinte portée à la vie privée doit être proportionnelle au but poursuivi) ;

  • La procédure d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de recueil du renseignement prévues par la loi (autorisation du premier ministre, avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) ;

  • La composition et les missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;

  • Le contrôle du Conseil d'État sur la mise en oeuvre des techniques de renseignement (contrôle juridictionnel renforcé) ;

  • L'encadrement des accès administratifs aux données de connexion et des interceptions de sécurité (recueil immédiat, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, des données de connexion de personnes préalablement identifiées comme présentant une menace et détection, par les opérateurs de communication électroniques sur demande du premier ministre, d'une succession suspecte de données de connexion, dont l'anonymat ne sera levé qu'en cas de révélation d'une menace terroriste) ;

  • Les conditions de recours à des appareils permettant la localisation (localisation en temps réel d'un véhicule ou d'un objet), la sonorisation de lieux ou de véhicules (mise sur écoute), ou la captation d'images et de données informatiques ;

  • Un cadre spécifique des interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l'étranger ;

  • Les obligations mises à la charge des opérateurs de communication électroniques et des prestataires de service sur internet ;

  • Les conditions de recueil par la cellule de renseignement financier (Tracfin) auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour, des données identifiant leurs clientsou concernant les prestations qu'ils leur ont fournies ;

  • Une exonération de poursuites pénales pour les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d'information situés hors du territoire national ;

  • Un cadre pour les activités de renseignement des personnes en détention (permettant à l'administration pénitentiaire de disposer des prérogatives nécessaires à la détection, au brouillage et à l'interruption des correspondances illicites émises ou reçues par la voie des communications électroniques ou radioélectriques par une personne détenue, c'est à dire par téléphone, SMS,...).

D'après une récente étude menée par le CSA pour Altantico, il semblerait que 63% des français soient favorables à une limitation des libertés individuelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2). En particulier, plus l'âge des personnes interrogées est avancé, plus l'opinion est favorable : les 18/25 seraient majoritairement opposés à une limitation de leurs libertés individuelles, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. D'une manière générale, les cadres et sympathisants du Front de Gauche estiment que le projet de loi va trop loin. Toutefois, le dispositif automatique de surveillance des données de navigation de tous les internautes serait approuvé par 2/3 des français.

(1) Projet de loi relatif au renseignement
(2) Atlantico

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