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Le directeur d'une société de sécurité privée doit être français

Le 14/04/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer à propos de la délivrance de l'agrément des exploitants de sociétés exerçant des activités privées de sécurité.

Aux termes de l'article L612-7 du Code de la sécurité intérieur, la délivrance de l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités de sécurité privées de sécurité est subordonné à certaines conditions, et notamment "être de nationalité française, ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen".

Le texte prévoit d'autres conditions, comme "ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions".

Dernièrement, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par le Conseil d'État, portant sur la conformité constitutionnelle des dispositions précitées.

D'après le requérant, en excluant les personnes n'ayant pas la nationalité française de la délivrance de l'agrément, le législateur avait méconnu le principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel (Décision n°2015-463 QPC) n'est pas allé dans ce sens, et a jugé l'article attaqué conforme à la Constitution.

D'après les Sages, la différence de traitement opérée par l'article L612-7 du Code de la sécurité intérieure est basée sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens.

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