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Le droit de visite en matière d'urbanisme est conforme à la Constitution

Le 14/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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D'après les requérants, les dispositions contestées portaient atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.

Aux termes de l'article L461-1 du Code de l'urbanisme, certaines autorités compétentes en la matière (comme le Préfet, ou encore les agents commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de l'urbanisme et assermentés), ont le pouvoir de visiter les constructions en cours, de procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles, et peuvent aussi se faire communiquer tous les documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées.

En outre, le fait de s'opposer à ce droit de visite peut couter cher : l'article L480-12 du Code de l'urbanisme punit en effet l'opposition au droit de visite d'une amende, pouvant aller jusqu'à 3.750 euros, et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un mois.

Le Conseil constitutionnel a eu dernièrement à se prononcer à propos de la conformité constitutionnelle des dispositions de l'article L480-12 précité.

En effet, d'après le requérant, auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, la sanction prévue par le Code de l'urbanisme portait une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.

Les Sages (Décision n°2015-464 QPC) ne sont pas allés dans ce sens, et n'ont pas relevé d'inconstitutionnalité. Du fait du caractère spécifique et limité du droit de visite, l'incrimination fixée par l'article L480-12 ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile.

L'article L480-12 du Code de l'urbanisme a donc été jugé conforme à la Constitution.

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