Actualité : point de droit

La réduction d'impôt "Madelin"

Le 14/04/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises non cotées permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% des versements effectués.

Introduction

Les personnes physiques domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champs d'application du dispositif "Madelin" (1).

Les versements sont ainsi retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

Le dispositif peut ainsi permettre aux investisseurs personnes physiques de bénéficier de la réduction d'impôt sur les revenus pour les souscriptions au capital d'une société holding dont l'objet exclusif est la détention de participations dans les petites entreprises.

Il est à noter que ce dispositif s'applique aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 au titre des souscriptions au capital de petites entreprises non cotées sur un marché règlementé créées depuis moins de 5 ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.

Le contribuable doit conserver ses titres durant une durée minimale de 5 ans, à défaut de quoi la réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise par l'administration fiscale.

Champ d'application de la réduction d'impôt "Madelin"

Pour bénéficier de la réduction d'impôt "Madelin", le contribuable doit être fiscalement domicilié en France (2), c'est à dire :

  • avoir en France son foyer ou son lieu de séjour habituel ;
  • ou exercer en France une activité professionnelle qui ne soit pas accessoire ;
  • ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Les versements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est à dire des actions, actions de préférence ou parts sociales. Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création, ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures (il ne peut s'agit de l'acquisition d'actions ou de parts déjà émises).

De plus, il doit s'agir de souscription en numéraire, par exemple sous forme de versement en espèce ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société telles qu'un compte courant d'associé.

Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent respecter certaines conditions :

  • la société doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • sont exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilieret les activités immobilières (sauf entreprises solidaires au sens du Code du travail) ;

Les souscriptions doivent en outre concerner les petites entreprises créées depuis moins de 5 ans en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion; c'est à dire :

  • employer moins de 50 salariés ;
  • avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.

La souscription au capital de certaines sociétés holding animatrices (holding pure, c'est à dire passive) peut sous certaines condition ouvrir droit à la réduction d'impôt, notamment lorsqu'elle a pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.

La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

La société bénéficiaire doit également être soumise à l'impôt sur les sociétés, ou en remplir les conditions dans le cas d'une entreprise étrangère.

Calcul de la réduction d'impôt

La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile (le total des versements effectif ne correspond pas forcément au montant souscrit, qui peut ne pas être libéré en une seule fois).

Dans le cas d'un versement à une société holding, le montant retenu est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société holding dans des PME opérationnelles non cotées éligibles.

Le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt au titre des années au cours desquelles il procède au versement de la souscription, ou au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel il a procédé au versement de sa souscription.

Le taux de la réduction s'élève à 18%. La fraction des versements excédant cette limite permet une réduction d'impôts sur le revenu au cours des 4 années suivant celle du premier versement. De plus, le montant de la réduction d'impôts excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10.000 euros (3), peut être également reporté sur les années suivantes, jusqu'à la 5ème année inclue.

La réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt déterminé compte tenu :

  • du plafonnement des effets du quotient familial ;
  • après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie ;
  • et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.

(1) Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts
(2) Article 4 B du Code général des impôts

(3) Article 200-0 A du Code général des impôts

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