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Droit au logement opposable : la France condamnée !

Le 14/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droits de l'homme.

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Alors qu'un jugement avait ordonné le relogement d'une personne, cette dernière n'avait toujours pas été relogée, près de 3 ans après.

La loi (n°2007-290) du 5 mars 2007 dite loi DALO, a institué un droit au logement, garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire de façon régulière et dans des conditions de permanence, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens, ou de s'y maintenir.

Dans les faits, l'application de cette loi est parfois problématique. A titre d'illustration, la France vient de se faire condamner par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO.

A l'origine de la décision rendue par la CEDH, une ressortissante camerounaise, vivant avec sa fille et son frère dans un logement insalubre de la région parisienne, s'était vue désignée comme prioritaire pour être relogée en urgence.

Aucune offre satisfaisante (au vu de ses besoins et de ses capacités) ne lui avait été faite dans un délai de 6 mois. La femme avait alors saisi le tribunal Administratif de Paris.

Le tribunal avait alors fait droit à la demande, et avait enjoint le préfet de la région d'Ile-de-France d'assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère, sous astreinte.

Le relogement n'étant toujours pas effectif plus de trois ans et demi après la décision du tribunal administratif, la CEDH est donc saisie à son tour.

Dans son arrêt de chambre (Affaire Tchokontio Happi c. France, req. n°65829/12), la CEDH énonce :

  • que le Gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n'avait toujours pas été relogée, plus de 3 ans et demi après le prononcé de la décision du tribunal administratif.

© 2015 Net-iris

   

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