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Le contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise est-il possible ?

Le 15/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Dans certaines conditions, l'employeur peut faire subir un contrôle d'alcoolémie à l'un de ses salariés en dehors de l'entreprise.

En l'espèce, un salarié, engagé par une société d'autoroute, est licencié pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.

Or, le contrôle d'alcoolémie avait en l'espèce été effectué en dehors du lieu de travail.

Estimant que pour cette raison, le licenciement devait être considéré comme nul, le salarié saisit la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de Dijon considère le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société à lui verser diverses sommes (au titre notamment de l'indemnité de préavis et des congés payés).

Cependant, les Juges du fond déboutent le salarié de sa demande de nullité du licenciement, et donc de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration.

Un pourvoi en cassation est formé. Le salarié estime en effet que le fait de l'avoir soumis à un contrôle d'alcoolémie en dehors de son lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise, caractérise la violation d'une liberté fondamentale, entrainant de ce fait la nullité du licenciement.

La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation ( Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n°13-25436). Cependant, s'agissant de la nullité du licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation ne va pas dans le sens du salarié, et énonce que le recours à un contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale dans certaines conditions :

  • si eu égard à la nature du travail confié au salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ;
  • si les modalités de ce contrôle sont prévues au règlement intérieur et en permettent la contestation.

En l'espèce, le contrôle d'alcoolémie effectué par l'employeur ne constituait donc pas une atteinte à une liberté fondamentale.

Vous êtes salarié : ce qu'il faut savoir sur l'alcool au travail

En principe, il est interdit d'introduire des boissons alcoolisées dans l'entreprise (Articles R4228-20, 4228-21 et R3231-16 du Code du travail).

Ainsi, la présence de boissons alcoolisées autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré est interdite sur le lieu de travail.

Cependant, l'employeur peut valablement prendre des mesures en vue de limiter, voire d'interdire totalement la consommation d'alcool au sein de son entreprise, dès lors que la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur peut alors prévoir cette interdiction dans le règlement intérieur ou par une note de service, et les mesures doivent être proportionnées au but recherché (Article R4228-20 du Code du travail).

En outre, le Code du travail (Article R3231-16) prohibe le fait, pour une convention, un accord collectif de travail ou un contrat de travail, de comporter une clause prévoyant l'attribution de boissons alcoolisées aux travailleurs, au titre d'avantages en nature (sauf lorsque ces boissons sont servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature).

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