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Le Défenseur des droits émet des réserves sur la loi renseignement

Le 15/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Jacques Toubon a été entendu par la commission des lois à propos du projet de loi relatif au renseignement, actuellement en discussion au Parlement.

Tout en approuvant la démarche du Gouvernement visant à mieux combattre le terrorisme, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné certaines insuffisances du texte pouvant porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentales de l'ensemble des citoyens, et en particulier leur droit au respect de la vie privée.

Pour le Défenseur des droits :

  • le texte pourraient gagner en précision, ainsi qu'en clarté, afin de répondre aux exigences de prévisibilité de la loi. Ainsi, il est indispensable que les motifs d'intérêts publics soient mieux définis ;
  • le projet de loi pourrait contenir plus de précisions sur les personnes pouvant faire l'objet de mesures de renseignement ;
  • le contrôle des activités de renseignement, ainsi que des modalités d'intervention, d'action et de recours de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la création est prévue par le projet de loi, devrait être systématique et immédiat ;
  • le contrôle juridictionnel confié au Conseil d'État, devrait être ouvert à tous les justiciables ayant des soupçons à propos d'une éventuelle surveillance.

Source : Défenseur des Droits

© 2015 Net-iris

   

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