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La partie réglementaire du Code de justice administrative est modifiée

Le 16/04/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Un décret, visant à apporter des modifications à la partie réglementaire de ce Code, a été présenté en Conseil des Ministres.

La Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté un décret en Conseil des Ministres visant à modifier la partie réglementaire du Code de justice administrative.

Parmi les principales modifications apportées, citons :

  • le changement des conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'être nommés au grade de Conseiller d'État ou à celui de maître des requêtes au Conseil d'État ;
  • la possibilité, pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'être nommé conseiller d'État pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale du droit d'asile.

Source : Gouvernement

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