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Autoliquidation de la TVA à l'import

Le 16/04/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises peuvent opter pour l'autoliquidation de la TVA exigible au titre de leurs importations de biens en provenance de pays tiers sur leur déclaration de chiffres d'affaires.

Depuis janvier 2015, les entreprises assujetties à la TVA et titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) peuvent opter pour l'autoliquidation de la TVA à l'import (1).

Cette option permet aux entreprises de reporter sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'elles déposent auprès du service des impôts le montant hors TVA constaté sur leurs déclarations en douane d'importation (ligne 2B du formulaire 3310 CA3). Elles peuvent alors exercer leur droit à déduction de cette même TVA. En l'absence d'option, les importations de biens sont soumises à la TVA et l'imposition est effectuée lors du passage en douane (2). La procédure précédente faisait intervenir deux administrations différentes : la DGDDI au moment du paiement et la DGFIB lors de la déduction dans le cadre de la déclaration de chiffre d'affaires (CA3).

Habituellement, la TVA est collectée auprès des clients par les vendeurs ou prestataires de service pour être ensuite reversée au Trésor Public. L'autoliquidation de la TVA consiste à inverser le redevable de la TVA : le vendeur ou le prestataire facture hors taxe et le client paye directement la TVA aux impôts.

Les entreprises peuvent ainsi opter pour l'autoliquidation de la TVA lorsqu'elles ont titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU).

La PDU est une simplification douanière accordée aux sociétés qui réalisent des opérations de dédouanement en leur nom et pour leur propre compte ou en qualité de représentant en douane auprès de deux bureaux de douane au moins. Elle permet la centralisation auprès d'un seul bureau de douane (le bureau de domiciliation unique) des formalités de dédouanement et des formalités comptables de paiement, et de réaliser des opérations d'importation et d'exportation auprès ou à partir des différentes sites.

Pour obtenir la PDU, l'entreprise doit satisfaire à certains critères :

  • absence d'infractions graves et répétées à la législation douanière durant les 3 dernières années ;
  • existence d'un système efficace de gestion des écritures commerciales (traçabilité des flux dans les écritures, contrôle interne, modalités satisfaisantes d'archivage et de protection des données...) ;
  • solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années.

Cette mesure a fait l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 20 mars 2015 afin de permettre à tout intéressé d'adresser ses remarques à l'administration.

(1) loi de finances rectificative (LFR) n° 2014-1655 du 29 décembre 2014et article 1695 II du Code général des impôts
(2) Article 291 du Code général des impôts

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