Actualité : en bref

Du nouveau pour le RCS et le répertoire SIRENE

Le 17/04/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un décret apporte des modifications relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés, et à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Le décret du 14 avril 2015 apporte des modifications à certains articles du Code de commerce, relatifs notamment au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), ainsi qu'au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Ainsi, l'article R123-75 du Code de commerce, relatif à la radiation de l'immatriculation principale des personnes morales faisant l'objet d'une dissolution verra sa rédaction modifiée, à partir du 1er juillet 2015. A partir de cette date, le 4ème alinéa de l'article disposera qu'en "cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée. "

S'agissant du répertoire SIRENE, le décret permettra à l'INSEE d'opérer la radiation du répertoire des travailleurs qui ont fait l'objet d'une décision définitive de radiation du régime social des indépendants, en application de l'article L133-6-7-1 du Code de la sécurité sociale (Article R123-227 nouveau du Code de commerce, en vigueur au 1er juillet 2015).

Source : décret n°2015-417 du 14 avril 2015

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