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La CNIL a publié son rapport d'activité 2014

Le 17/04/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le rapport d'activité 2014 de la CNIL revient notamment sur la question des données personnelles et sur les possibilités de déférencement d'informations vous concernant sur un moteur de recherche.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des libertés) a publié son rapport d'activité 2014.

Le document relève que l'année 2014 s'est caractérisé par une intensification du débat public et de nombreuses interventions d'experts sur la question des données personnelles, notamment au niveau international :

  • Des discussion ont en effet été menées sur le droit à l'oubli, et à ce sujet, une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a été rendu le 13 mai 2014 (affaire “Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González”) en matière de droit au déférencement, confirmant :

    - l'application du droit européen (directive 95/46/CE) aux moteurs de recherche ;
    - l'applicabilité du droit européen à la société Google Spain, bien que le serveur à partir duquel sont traitées les données du plaignant se trouve aux États-Unis ;
    - la possibilité pour toute personne physique de demander que ses données ne soient plus accessibles via un moteur de recherche sur le fondement du droit européen.

  • Le G29 (qui regroupe les "CNIL" européennes) a ensuite adopté un mode d'emploi opérationnel permettant d'objectiviser l'instruction des plaintes reçues par les autorités de protection et de guider la décision des moteurs de recherche ;

  • La perspective d'un règlement européen, qui serait adopté en 2015, allant dans le sens d'un renforcement des droits en proposant par exemple un droit à la portabilité des données ;

  • Déclaration commune du G29 présentée le 8 décembre 2014 lors de la conférence de l'UNESCO à Paris, posant le principe d'un nécessaire équilibre entre protection des données personnelles, innovation et surveillance, pointant la nécessité de mettre en oeuvre des dispositifs ciblés et non massifs en matière de surveillance.

Le rapport rappelle la procédure à suivre pour déréférencer une information vous concernant sur un moteur de recherche. Vous pouvez en effet :

  • contacter le moteur de recherche via un formulaire dédié ou par courrier ;
  • joindre une pièce d'identité à votre demande ;
  • expliquer votre demande.

En cas de refus, vous pouvez contester celui ci auprès de la CNIL via son formulaire de plainte en ligne, et/ou saisir la justice.

Le compte rendu s'attarde également sur la question des cookies, et autres traceurs, qui permettent de suivre les personnes utilisant des services de communication électronique afin d'analyser leurs déplacements, navigation sur le web, habitudes de consommation... Le cadre juridique concernant les cookies impose en effet un accord libre spécifique et éclairé de la personne pour le dépôt d'un cookie répondant à une finalité donnée. Après avoir obtenu son accord, il convient d'assurer l'information des personnes via une rubrique dédiée qui soit aisément accessible, afin de leur permettre de s'opposer à tout moment au suivi.

Lors de contrôles, la CNIL a pu constater dans son procès verbal que les cookies étaient presque toujours déposés dès l'arrivée sur la page d'accueil du site sans consentement de l'internaute (notamment le dépôt de 359 cookies sur la page d'accueil d'un site de presse 5 minutes après l'arrivée sur la page !).

Le rapport s'intéresse également à la problématique des drones et de la vie privée et à la gestion des données personnelles en lien avec les enjeux de concurrence.

Il dresse ensuite un bilan d'activité de la CNIL pour l'année 2014, puis énonce un certain nombre de sujets de réflexion pour l'année 2015, tels que :

  • les véhicules connectés ;
  • le ville intelligente (smart city), qui est un concept de développement urbain s'appuyant sur des systèmes gestionnaires intelligents ;
  • la place des données personnelles dans la consommation de contenus culturels et ludiques (lecture, musique, vidéo, jeu vidéo) ;
  • l'identité numérique (transactions sur internet) ;
  • l'encadrement des dispositifs de caméras mobiles.

Source : Rapport d'activité 2014, CNIL

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