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Logements sociaux et amélioration de la mixité sociale : les nouvelles mesures

Le 17/04/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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De nouvelles mesures devraient être prises en faveur de la mixité du logement social, dans le cadre d'une prochaine loi "Égalité et Citoyenneté".

Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, a présenté au conseil des ministres 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles les plus défavorisés. Certaines des actions préconisées pourraient être inscrites dans une loi "Égalité et Citoyenneté" déposée au Parlement dès l'automne 2015 et discutée au premier semestre 2016.

La gouvernement souhaite en effet que toutes les catégories sociales soient représentées sur un même territoire, ce qui nécessite que les quartiers prioritaires de la ville gagnent en attractivité et que les autres quartiers s'ouvrent à l'accueil de nouvelles populations.

Rappelons que la loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbain) visait à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux sur les mêmes communes, en définissant un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d'ici 2015 pour un certain nombre de communes. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social, était venue renforcer les obligations de la loi SRU.

Les priorités mises en avant sont de plusieurs ordres :

Mieux répartir les logements sociaux dans les territoires

La ministre souhaite que davantage de logements sociaux soient construits dans les villes où il en manque, notamment dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production. Il est ainsi demandé aux préfets de renforcer la mobilisation des outils liés aux arrêtés de carence, notamment en :

  • utilisant le droit de préemption en faveur du logement social ;
  • délimitant les secteurs ou reprendre l'instruction du permis de construire pour sécuriser la construction de logements ;
  • limitant la création de logements sociaux dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% ;
  • et encourageant la cession du foncier public.

Des mesures législatives devraient être prises afin de compléter la loi SRU de manière à :

  • renforcer l'obligation de production de logements à loyers très modérés (PLAI) des communes déficitaires ;
  • transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence ;
  • clarifier la contribution des communes carencées au financement des logements sociaux.

Une liste des communes carencées au titre de la loi SRU a été publiée.

Réformer les attributions de logements sociaux

La ministre prévoit que l'attribution des logements sociaux soient gérées au niveau intercommunal.

La gestion des attributions au niveau intercommunal fera l'objet d'une expérimentation avant d'être généralisée par la loi.

Les préfets devraient voir leur rôle renforcé, avec la directive de ne plus reloger dans les 1.500 quartiers prioritaires de la ville des personnes qui sont au dessous du seuil de bas revenus.

Réformer la politique des loyers

Les loyers de logements sociaux pourraient être fixés en fonction des objectifs de mixité sociale, et les loyers seraient adaptés au cas par cas afin de reloger les personnes défavorisées hors des quartiers prioritaires de la ville.

Source : Dossier de presse : "Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement", 15 avril 2015

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