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Présentation du Programme national de réforme 2015

Le 17/04/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Emmanuel Macron a présenté le Programme national de réformes 2015 de nature à promouvoir un niveau élevé de croissance et d'emploi.

Emmanuel Macron a présenté le Programme national de réforme 2015 lors du Conseil des ministres du 15 avril 2015. Les États membres de l'Union européenne préparent en effet chaque année le Programme national de réforme (PNR) qui énumère les réformes en cours et prévues, et explique en particulier de quelle manière sa politique contribue à promouvoir un niveau élevé de croissance et d'emploi qui soit cohérent avec la stratégie "Europe 2020".

Plusieurs exigences seront donc prioritaires.

  • Améliorer la compétitivité coût des entreprises, avec une prévision de baisses de prélèvements de cotisations sociales grâce à la loi de finances 2016, qui s'ajouteront aux actuels crédit d'impôt compétitivité emploi et Pacte de responsabilité et de solidarité ;
  • Simplifier les formalités administratives des entreprises, avec la création en 2014 du Conseil de la simplification pour les entreprises (instauration du silence valant acceptation pour les procédures de l'État, publication des instructions fiscales à date fixe, simplification du transfert de siège pour les entreprises, option pour l'autoliquidation de la TVA à l'import...), à laquelle s'ajouteront le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques mettant en oeuvre les dernières mesures préconisées par le Conseil de la simplification avant l'été 2015, et d'ici début 2016 :

- la levée des freins à l'apprentissage,
- la réduction à 5 mois du délai de délivrance des permis de construire,
- l'accès simplifié pour les PME aux marchés publics,
- l'élargissement du silence valant accord aux procédures des collectivités territoriales et organismes de service public,
- les démarches administratives 100% en ligne,
- l'identifiant numérique unique pour les démarches administratives des particuliers,
- la déclaration unique pour toutes les données sociales (DSN),
- le permis unique pour les autorisations environnementales.

  • Adapter la réglementation sur le marché des biens et service, avec une nouvelle loi sur le numérique développant les métiers tournés sur l'utilisation des données ouvertes, notamment dans le domaine public ainsi que des mesures spécifiques en faveur de entrepreneuriat et des PME, la réforme du droit des contrats, ou actuellement, de nouvelles mesures comprises dans la loi relative à la transition énergétique (réforme des tarifs réglementés de l'électricité en anticipant sur la convergence des tarifs vers "l'empilement des coûts") ;
  • Investir et soutenir l'innovation ;
  • Améliorer le fonctionnement du marché du travail (projet de loi de modernisation du dialogue social, de manière à renforcer l'effectivité du dialogue social dans les entreprises loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, avec une simplification de certaines obligations liées au licenciement économique, mise en place d'un compte personnel d'activité d'ici 2017...) ;
  • Lutter contre les inégalités (d'ici 2017 : dépassements d'honoraires plafonnés, tiers payant généralisé, accès à l'école dès 2 ans, nouvelles chance aux "décrocheurs"...).

Source : Programme national de réformes et version résumée

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