Actualité juridique

Le Conseil d'État et le fichier judiciaire des infractions de terrorisme

Le 20/04/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Le Juge administratif a rendu un avis relatif au projet de fichier judiciaire, dans le cadre du projet de loi renseignement.

Alors que le projet de loi relatif au renseignement est actuellement en cours de discussion au Parlement, le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État relatif au projet de fichier judiciaire des auteurs d'infractions de terrorisme.

Le fichier aura pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions relatives au terrorisme, mais aussi de faciliter l'identification des auteurs.

Les personnes enregistrées dans le fichier seront celles ayant commis ou tenté de commettre les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal.

Les questions, formulées par le Premier Ministre, étaient ainsi libellées :

  • le projet de loi relatif au renseignement satisfait-il aux exigences constitutionnelles et aux engagements internationaux de la France ? ;
  • en cas de réponse négative à la première question, quelles seraient les évolutions à apporter au projet de loi, afin d'assurer sa conformité aux normes supérieures à la loi ?

Dans l'ensemble, le Conseil d'État a jugé la création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infraction de terrorisme conforme aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. Certains conseils ont tout de même été adressés au Gouvernement, parmi lesquels :

  • les données personnelles collectées devraient être plus précisément définies dans le décret d'application, et se limiter à certaines catégories nécessaires (identification de la personne, localisation, faits générateurs de l'enregistrement...) ;
  • il conviendrait de mettre davantage en rapport la durée et le contenu des obligations auxquelles les personnes sont astreintes et la gravité de l'infraction ;
  • la liste des autorités administratives, des services et des agents de l'État ayant accès au fichier devrait être définie en fonction des finalités de leur mission ;
  • l'accès au fichier devrait être limité aux agents des services spécialisés de renseignement individuellement et spécialement désignés dans le seul cadre de la prévention du terrorisme.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-