Actualité : en bref

Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives

Le 20/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Compliquer la tâche de la banque chargée d'examiner la demande de prêt, dans le but de ne pas obtenir le prêt, s'avère risqué pour les acquéreurs de l'immeuble.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, 4 personnes ont, par compromis, vendu un immeuble à deux autres personnes, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

Par la suite, les futurs acquéreurs démarchent les banques pour obtenir un prêt immobilier. Ils en profitent alors pour demander à la banque de financer aussi l'acquisition d'un bâtiment professionnel. La banque demande donc des garanties supérieures, et les acquéreurs, n'ayant aucun apport personnel, se voient refuser le prêt par l'établissement bancaire.

Les vendeurs, estimant que les acquéreurs n'avaient pas effectué les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, assignent les vendeurs en indemnisation de leur préjudice.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de cassation.

La Haute Juridiction approuve les Juges du fond, en constatant que les acquéreurs avaient effectivement compliqué la situation à examiner par la banque de manière volontaire.

La demande de prêt professionnel était bien à l'origine du refus du prêt faisant l'objet de la condition suspensive.

Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, les acquéreurs doivent donc se montrer prudents, et ne pas faire en sorte de ne pas obtenir le prêt immobilier demandé, notamment en ajoutant une demande de prêt à la demande initiale.

Source : Cass / Civ. 17 février 2015, n°13-17201

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