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Particuliers employeurs et déduction de cotisations de sécurité sociale

Le 20/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfant est fixé par décret.

Aux termes de l'article L241-10 du Code de la sécurité sociale, chaque heure de travail effectuée par un employé de maison ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 euro, pour les salariés à domicile employés pour des activités de garde d'enfant de 6 à 13 ans révolus, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret.

Le décret (n°2015-441) du 17 avril 2015 fixe ce nombre d'heures à 40 par mois. La déduction s'applique pour les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'allocations familiales, de vieillesse et d'accident du travail et des maladies professionnelles.

Pour bénéficier de cette déduction, l'employeur concerné doit adresser à l'organisme de recouvrement de sécurité sociale le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour le mois considéré.

Ce formulaire de déclaration peut aussi être adressé par voie électronique.

Les cotisations de sécurité sociale concernées sont celles qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

© 2015 Net-iris

   

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