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Le projet de loi santé revient sur le don d'organes

Le 21/04/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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Le don d'organes serait facilité par le projet de loi santé afin d'augmenter le nombre de greffons.

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit de faire évoluer le don d'organes.

Depuis 1976, c'est le principe du consentement présumé qui s'applique aux dons d'organes. Cela signifie que si la personne n'a pas exprimé son refus de son vivant, ses organes peuvent être prélevés. Rappelons qu'il est possible de s'inscrire sur un registre national tenu par l'agence de la biomédecine (ABM) pour exprimer de son vivant son refus de donner ses organes. Toutefois, si les proches du défunt s'y opposent, ou qu'ils rapportent aux médecins le refus du défunt, les organes ne sont pas prélevés.

Ce mode de fonctionnement débouche toutefois bien souvent par un refus du prélèvement, faute pour les intéressés d'avoir clairement communiqué leur volonté à leurs proches. 20.000 personnes seraient en effet en attente de greffe en France.

Le projet de loi santé souhaite renforcer la qualité du dialogue avec les proches de plusieurs manières :

  • le dialogue doit être un préalable obligatoire au prélèvement des organes ;

  • des règles de bonne pratiques seront adoptées par l'agence de la biomédecine (ABM) afin que les formes et la qualité du dialogue soient les mêmes partout en France. Notamment, le médecin informera les proches du défunt préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité ;

  • le registre national des refus sera reconnu comme moyen principal, mais non exclusif, d'expression du refus ;

  • un décret en Conseil d'État viendra préciser les autres modalités.

Ainsi, un prélèvement pourrait être pratiqué "sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaitre, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet".

De plus, le dossier médical partagé ou personnel (DMP) devrait comporter des volets relatifs au don d'organes ou de tissus, afin de faciliter l'information du corps médical sur la volonté du défunt. Le DMP est un dispositif facultatif ayant pour but de faciliter le partage d'informations entre les professionnels de santé afin d'améliorer la coordination des soins.

Source : Ministère de la santé

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