Actualité juridique

Précisions du Juge en matière de tutelle et de curatelle

Le 21/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.

Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation a eu récemment à se prononcer dans une instance aux fins de changement de curateur.

Les deux questions étaient ainsi libellées :

  • l'article 1246 alinéa 1er du Code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l'objet, alors que l'appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l'exercer ? ;
  • La loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a supprimé la notion de vacance d'une mesure de protection prévue par l'ancien article 433 du Code civil. De ce fait, le Juge peut-il mettre fin à une mesure de protection s'il constate qu'il n y a plus personne pour exercer la protection (membre de la famille, proche, ou quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs)?

Rappelons qu'aux termes de l'article 1246 du Code de procédure civile, la Cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.

D'après la Cour de cassation :

  • en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel ne peut pas statuer sur une demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé si elle n'est saisie que de l'appel d'une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur ;
  • sauf dans l'hypothèse prévue au second alinéa de l'article 443 du Code civil (donc, lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, et que l'éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure), le Juge des tutelles ne peut donner mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs que s'il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.

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