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L'interdiction des coupures d'eau tout au long de l'année restaurée

Le 21/04/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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La projet de loi sur la transition énergétique qui avait prévu de revenir sur l'interdiction pour les distributeurs de couper l'arrivée d'eau en cas d'impayé tout au long de l'année devrait finalement conserver cette disposition.

La loi Brottes du 15 avril 2013 avait interdit à un distributeur de couper la fourniture d'eau dans une résidence principale même en cas d'impayé tout au long de l'année (1). Cette disposition était toutefois très controversée et la plupart du temps ignorée en pratique. Les juges commençaient à sanctionner certains d'entre eux. Les distributeurs estimaient en effet qu'elle ne permettait pas de distinguer le "mauvais payeur" du consommateur de bonne foi qui éprouve effectivement des difficultés.

Un amendement au projet de loi sur la transition énergétique avait été déposé et adopté par le Sénat afin de revenir sur cette interdiction, estimant que c'est par erreur qu'elle aurait été instaurée et qu'il fallait la limiter aux seuls foyers précaires.

Les députés ont toutefois rétabli l'interdiction généralisée des coupures d'eau lors d'une nouvelle lecture du texte par l'Assemblée nationale, tout en donnant aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité. Cela impliquerait pour les distributeurs l'obligation d'effectuer un déplacement afin de poser une lentille dont le coût s'élèverait à 50 euros, afin de "proposer une riposte aux abus".

Lors du nouvel examen du projet de loi, l'amendement CS293 ayant été adopté propose en effet de revenir à l'état du droit tel qu'il résultait de la loi Brottes. M. François Brottes, président PS de la commission ds Affaires économiques, a en effet estimé qu'il est arrivé "que l'on coupe l'eau ou le chauffage à des gens qui étaient véritablement dans la gêne mais qui, pour des raisons de mauvaise information ou de dignité, n'avaient pas souhaité s'inscrire au centre social de leur ressort ou demandé les aides auxquelles ils avaient droit" (2).

Sources :

(1) Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
(2) Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, jeudi 16 avril 2015, compte rendu n°11

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