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Fichier des auteurs d'infractions terroristes : la CNIL donne son avis

Le 22/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Après le Conseil d'État, c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a donné son avis sur le FIJAIT.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est prononcée, lors de la séance plénière du 7 avril 2015 (Délibération n°2015-119 du 7 avril 2015) à propos d'un projet de dispositions législatives visant à modifier le Code de procédure pénale, et à y insérer une section relative au fichier national des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Tout d'abord, la CNIL a relevé que le traitement envisagé par le FIJAIT était proche du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Or, la CNIL, ainsi que le Gouvernement, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, se sont d'ores et déjà prononcés à plusieurs reprises sur ce fichier.

Des garanties identiques au FIJAISV ont été prévues pour le FIJAIT, et de ce fait, la CNIL a donc considéré que les garanties prévues étaient bien de nature à assurer un équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public.

Différentes observations ont cependant été formulées, à propos notamment :

  • de la durée de conservation des données ; à ce titre, la conservation d'adresses non mises à jour (comme les adresses conserves au delà de la date de fin des obligations des obligations des personnes concernées) n'apparait pas utile, tout comme la conservation d'adresses pouvant déjà figurer dans d'autres fichiers judiciaires ou de renseignements ;
  • de l'inscription automatique des personnes des personnes inscrites au FIJAIT dans le Fichier des personnes recherchées (FPR). Pour la CNIL, seuls les services du Ministère de l'intérieur en charge du contrôle aux frontières devraient avoir accès à la situation des personnes inscrites au FIJAIT, et non l'ensemble des forces de sécurité publique, comme le permet actuellement la loi ;
  • des destinataires des données : les autorités judiciaires, ainsi que les services spécialisés de renseignement ne devraient avoir la possibilité d'accéder au FIJAIT que dans le seul cadre de leurs missions de lutte contre le terrorisme. En outre, la Cnil a relevé que le périmètre des enquêtes permettant aux Préfets et aux Administrations de l'État de recevoir communication des données était imprécis.

© 2015 Net-iris

   

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