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Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Le 22/04/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les investissements réalisés par les entreprises du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 bénéficient d'une déduction exceptionnelle de l'assiette de l'impôt de 40%.

Le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.

L'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement ouvre donc droit, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, à une déduction de l'assiette de l'impôt, qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole selon un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) sont concernées par cette mesure, qui s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles.

Les biens éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39A du Code général des impôts et qui relèvent d'une des catégories suivantes sont concernés par la mesure :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;

  • les matériels de manutention ;

  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat, sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé ;

  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Il s'agit d'une déduction égale à 40% de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable, et répartie de manière linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens.

Cette déduction se distingue techniquement de l'amortissement parce qu'elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité : elle est opérée de manière extra-comptable sur la ligne "déductions diverses" en vue de la détermination du résultat fiscal.

Il est à noter qu'il n'est pas pas nécessaire que l'amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l'entreprise pour que la déduction d'applique : il suffit que le bien soit éligible à l'amortissement dégressif.

  • Pour les biens achetés, la date à retenir est celle à laquelle l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, c'est à dire lorsque l'entreprise en est devenue propriétaire selon les principes généraux du droit (même si la livraison et le règlement du prix sont effectués à une époque différente) ;

  • Pour les biens construits par l'entreprise, on retiendra la date d'achèvement de l'ensemble des pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l'entreprise, sauf si les-dits éléments ont une utilité propre et une affection particulière permettant une mise en service séparé ;

  • Pour les biens en crédit-bail, la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.

Source : Bofip, 21 avril 2015

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