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La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée !

Le 22/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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En l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement judiciaire, au cours de l'année 2011. Par la suite, les Juges décident de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Les associés de la SCI sont mécontents. Ils estiment en effet qu'en l'espèce, le redressement de la SCI n'était pas impossible.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de cassation, qui approuve le raisonnement tenu par les Juges de la Cour d'appel. En effet :

  • la SCI était en état de cessation des paiements ;
  • elle ne disposait pas d'un actif disponible suffisant, ni de proposition sérieuse et précise de plan de continuation ou de justification d'une activité réelle ;
  • elle n'avait plus de ressources, du fait de l'annulation d'un bail commercial consenti à l'une des associés ;
  • aucune autre ressource, provenant de l'activité de chambre d'hôtes, n'étaient justifiées ;
  • il n'était pas non plus démontré que l'un des associés, détenant une créance sur la SCI, comptait y renoncer.

Du fait de tous ces éléments, la conversion en liquidation judiciaire était donc inévitable. Le redressement de la SCI était manifestement impossible.

Rappelons qu'aux termes des articles L640-1 et L640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et à toute personne morale de droit privé. Cette procédure est ouverte aux débiteurs en cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible.

C'est le débiteur lui même qui peut demander l'ouverture de cette procédure, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (si, au cours de ce délai, il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation). (2)

Le tribunal peut aussi être saisi sur requête du Ministère public (sauf lorsqu'il y a une procédure de conciliation en cours).

La procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Des délais spéciaux sont toutefois à retenir, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle. (3)

Dans ce cas, l'assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

  • la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • la cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
  • la publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

Références :

(1) Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015, n°14-10102
(2) Article L640-4 du Code de commerce
(3) Article L640-5 du Code de commerce

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