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Hauteur des haies longeant une voie communale ou un chemin rural

Le 24/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Les haies et végétations situées le long d'un chemin communal ou une voie communale doivent-elles être inférieures aux hauteurs habituelles ?

Deux réponses ministérielle (1) relatives à la limitation de la hauteur des arbreset arbustes d'un terrain situé en bordure d'un sentier communal ou d'une voie communale ont été publiées. Le terrain ayant fait l'objet de la question posée est en effet délimité par une plantation de végétaux qui sont élagués de manière à ne pas dépasser le surplomb du sentier, mais dont la hauteur est très haute : la végétation atteint en effet plus de 3 mètres. La question était donc de savoir si la commune pouvait exiger de la part du propriétaire qu'il limite la hauteur des plantations longeant une route communal ou rurale.

Le ministère de l'intérieur a donc apporté une réponse à cette question.

Il s'avère que les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépende de la qualification juridique des voies :

  • Dans le cas d'un chemin rural : les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites sans conditions de distance (2), dans le respect toutefois des servitudes de visibilité et des obligations d'élagage (3). Toutefois, le maire peut désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales (c'est à dire à une distance minimale de 2 mètres de la limite de la voie), notamment dans un souci de sûreté et de commodité du passage, en prenant un arrêté. Les propriétaires privés doivent respecter les obligations d'élagage si les branches et racines empiètent sur le chemin rural, mais sans condition de hauteur.

  • Dans le cas d'une voie communale : une amende de 5ème classe peut être prononcée contre un propriétaire privé qui laisserait pousser ses arbres et arbustes situés à moins de 2 mètres de la limite du domaine routier public (4). Les plantations nouvelles dépassant cette limite sont donc interdites, sans autorisation préalable, et les plantations déjà existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et racines aux frais du propriétaire privé.

Les plantations qui existaient avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire avant 1989, peuvent toutefois être conservées en l'état, même si elles ne respectent pas ces limites.

Le maire peut, dans un cas comme dans l'autre, intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police, afin d'imposer aux riverains de procéder à un élagage ou un abattage des végétaux, lorsqu'une menace existe pour la commodité du passage (5).

Sources :

(1) Question écrite n°60142 du 10 mars 2015 et n°14389 du 27 août 2015
(2) Article D161-22 du Code rural et de la pêche maritime
(3) Articles D161-24 du Code rural et de la pêche maritime
(4) Article R116-2 du Code de la voirie routière
(5) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales

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