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Faut-il appliquer la TVA aux ventes entre particuliers par l'intermédiaire des sites d'annonce?

Le 23/04/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Immobilier.

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Une réponse ministérielle vient préciser que les ventes entre particuliers en fort développement grâce aux sites d'annonces ne peuvent pas être soumis aux mêmes contraintes que les ventes avec un professionnel.

Une réponse ministérielle relative aux sites d'annonce gratuites permettant de mettre en contact des particuliers pour la vente de leur immeuble a été publiée. Les professionnels de l'immobilier considèrent en effet que cette concurrence est déloyale et permet de laisser s'instaurer un marché parallèle de l'immobilier. Le développement de ces sites, souvent gratuits, a en effet fortement fait progresser ces pratiques.

Ainsi, une transaction effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel est soumise à la TVA, contrairement à une vente directe entre particuliers. La question aborde en effet cet aspect et le manque à gagner que peuvent représenter pour l'État ces nombreuses transactions intervenues à la suite d'un arrangement entre particuliers.

Le ministère des finances y répond en relevant que le marché de la vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques, chacun relevant de règles spécifiques. Les agents immobiliers qui sont des professionnels doivent respecter des règles spécifiques, et les particuliers ne peuvent être considérés comme des professionnels et être soumis aux mêmes contraintes.

Il estime qu'un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l'encontre d'un professionnel puisqu'il n'agit qu'à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service. L'assiette de l'impôt est donc inexistante pour ces ventes entre particuliers, en l'absence de prestation de service.

De plus, les professionnels utilisent également les sites d'annonce immobilière pour mettre en avant leurs produits, et certains de ces sites leur sont exclusivement réservés, ce qui leur permet de croitre leurs transactions de vente.

Il n'est donc pas prévu que les ventes d'immeubles entre particuliers se voient imposées à la TVA.

Source : Question n°68767 au ministère des finances et comptes publics

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