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Vers un renouveau du dialogue social ?

Le 29/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été déposé à l'Assemblée nationale, et visera notamment la mise en place de la prime d'activité.

Le nouveau projet de loi, relatif au dialogue social et à l'emploi, a été présenté en Conseil des Ministres par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, ainsi que par le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen.

Tout d'abord, le projet de loi poursuit l'objectif de renforcer en profondeur le dialogue social au niveau le plus proche des salariés, à savoir celui de l'entreprise. S'il est clair que la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a constitué un véritable bond en avant pour la refonte du dialogue social au sein de l'entreprise, et que la négociation au niveau interprofessionnel s'avère efficace (à titre d'exemple, il convient de citer l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ainsi que celui de janvier 2013), des progrès restent cependant à faire au niveau de l'entreprise.

Une meilleure représentation pour les salariés des petites entreprises

C'est donc dans cette optique que le titre 1er du Projet de loi, intitulé "Améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise", vise à créer une commission paritaire interprofessionnelle, au niveau régional, qui aura pour objectif de représenter les salariés, ainsi que les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, n'ayant pas mis en place des commissions par accord de branche.

Aux termes du nouvel article L23-111-1 du Code du travail, la commission sera composée d'au moins 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et d'au moins 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de 11 salariés.

Les organisations syndicales de salariés candidates aux différentes élections professionnelles pourront faire figurer l'identité des personnes qu'elles envisagent de désigner dans ces commissions sur leur propagande électorale.

La création de la prime d'activité

Cette mesure semble être la plus médiatique du projet de loi. Le titre IV du texte est en effet relatif à la création et la mise en place de cette prime, destinée à "encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes".

Cette prime devrait remplacer les deux dispositifs déjà existant en matière de soutien monétaire à l'activité des travailleurs modestes (à savoir, la prime pour l'emploi et le RSA "activité", qui avait pour objet de compléter le RSA "socle".)

Si le projet de loi était adopté en l'état, le nouvel article L841-1 du Code de la sécurité sociale devrait donc disposer que la prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle.

Afin d'être éligible au dispositif, le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes (Article L842-2 du Code de la sécurité sociale) :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (toutefois, certains n'auront pas à remplir ces conditions, comme les ressortissants d'un État membre de l'UE, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les étrangers titulaires de la carte de résident...);
  • ne pas être élève, étudiant, stagiaire dans le cadre d'une formation scolaire ou universitaire, ou apprenti ;
  • ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France par un employeur exerçant son activité hors de France.

Des droits nouveaux pour les IRP

Le chapitre II du projet de loi a pour but d'accorder de nouveaux droits aux représentants des salariés, et notamment d'améliorer la protection dont ils disposent actuellement, dans le but de faire face à la "crise des vocations" que traverse actuellement la représentativité syndicale en France.

L'article 2 du projet de loi prévoit donc que les salariés s'engageant dans un mandat pourront bénéficier d'un entretien individuel avec leur employeur, afin de se pencher sur l'articulation entre l'exercice de ce mandat et leur activité professionnelle.

A ce titre, les dispositions introduites par la loi du 5 mars 2014 sur les entretiens professionnels sont adaptées à la situation des représentants du personnel.

De plus, de nouvelles dispositions visant à la pénalisation des IRP en matière de rémunération seront introduites (Article L2141-5-1 nouveau du Code du travail). Ces nouvelles dispositions concerneront les salariés dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail.

En outre, le projet de loi vise aussi a améliorer la parité au sein des organisations représentatives du personnel. Les listes présentées pour les élections professionnelles devront comporter une proportion de femmes et d'hommes reflétant fidèlement leur proportion dans les collèges électoraux.

Une clarification de la négociation collective au sein des petites entreprises

L'article 8 du projet de loi élargit la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel, pour toutes les entreprises de moins de 300 salariés. En outre, le CHSCT devrait être intégré dans le champ de cette instance.

Rappelons qu'actuellement, l'article L2326-1 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.

S'agissant des entreprises de plus de 300 salariés, ces dernières devraient avoir la possibilité de regrouper tout ou partie des institutions représentatives du personnel dans le cadre d'une nouvelle instance. Cette dernière devra exercer l'ensemble des attributions des institutions ayant été regroupées.

Le recours à la visioconférence, dans le cadre de la réunion du comité de groupe, ainsi que du comité d'entreprise européen, est aussi clarifié et détaillé au sein du Code du travail.

L'article 13 du texte gouvernemental, quant à lui, vise à regrouper les 17 obligations actuelles d'information et de consultation du comité d'entreprise en seulement 3 grandes consultations, portant sur :

  • les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
  • la situation économique de l'entreprise ;
  • sa politique sociale.

Enfin, les obligations de négociation au niveau de l'entreprise seront regroupées en 3 négociations portant respectivement sur :

  • la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ;
  • la qualité de vie au travail ;
  • la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le projet de loi est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.

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