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Départ à la retraite : Que prévoit votre convention collective ?

Le 13/08/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Rupture du Contrat.

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La CCN applicable à l'entreprise contient souvent des dispositions plus favorables pour les salariés, notamment en matière de départ à la retraite.

Introduction

En matière de départ à la retraite, les employeurs, tout comme les salariés, doivent nécessairement s'attarder sur les dispositions de la convention collective applicable au sein de l'entreprise. Il arrive en effet qu'en la matière, les dispositions conventionnelles soient plus favorables que les dispositions légales.

Le texte conventionnel applicable au sein de l'entreprise contient le plus souvent des dispositions plus favorables que les dispositions légales en vigueur. C'est notamment le cas en matière de salaire, d'indemnité de licenciement, de temps de travail, mais aussi parfois en matière de retraite. Il est donc important de connaître les règles applicables en la matière, tant d'un point de vue légal que conventionnel.

En effet, dès lors qu'une convention collective ou un accord collectif de travail contient des stipulations relatives au départ à la retraite des salariés, l'employeur doit nécessairement les appliquer (1).

En revanche, les "clauses couperets" (donc, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge) sont interdites. Si la convention collective ou l'accord collectif applicables à l'entreprise contient l'une de ces clauses, l'employeur ne doit donc pas les appliquer.

Vous êtes salarié et vous voulez partir à la retraite : les points à connaître dans votre convention collective

En cas de départ à la retraite, la loi prévoit que le salarié a droit à une indemnité de rupture égale à (2):

  • un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

S'agissant de la formule de calcul, il convient de prendre en considération la formule la plus intéressante parmi les deux suivantes (3) :

  • le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
  • le tiers des 3 derniers mois.

Toutes les dispositions plus favorables à celles-ci, contenues dans la convention collective applicable au sein de l'entreprise, peuvent trouver à s'appliquer.

C'est ainsi que la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 prévoit que le salarié quittant l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite (cas du départ à la retraite à l'initiative du salarié) bénéficie d'une allocation de départ. Dans ce cas, les indemnités sont égales à :

  • 1,5 mois de son dernier traitement, après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2,5 mois de son dernier traitement, après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4,5 mois de son dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ;
  • 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;
  • 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;
  • 7,5 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

Vous êtes employeur, et vous décidez de mettre l'un de vos salariés à la retraite : quels sont les différentes notions à assimiler ?

Si l'employeur décide de mettre son salarié à la retraite, il doit nécessairement respecter un préavis (4) dont la durée est fixée par la loi.

Ainsi, le préavis à respecter est applicable au salarié de la manière suivante, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus :

  • inférieure à 6 mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
  • comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, à un préavis d'1 mois ;
  • d'au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois.

Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir l'application de règles plus favorables pour le salarié. C'est ainsi par exemple que l'article 20 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC), prévoit l'application d'un préavis de 4 mois, lorsque l'employeur décide de mettre le salarié à la retraite.

Concernant la mise en retraite par l'employeur, la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, prévoit une indemnité, ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, égale à :

  • 1 mois de salaire de référence après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
  • 1,5 mois de salaire de référence après 10 ans de présence dans l'entreprise ;
  • 2,5 mois de salaire de référence après 15 ans de présence dans l'entreprise ;
  • 3,5 mois de salaire de référence après 20 ans de présence dans l'entreprise ;
  • 5 mois de salaire de référence après 25 ans de présence dans l'entreprise.

L'employeur doit donc veiller à bien appliquer les règles. S'il ne le fait pas, et que les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail peut alors être requalifiée en licenciement. (5)

Références :
(1) Article L1237-4 du Code du travail
(2) Article L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
(3) Article D1237-2 du Code travail
(4) Article L1237-6 du Code du travail
(5) Article L1237-8 du Code du travail

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