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Les Sages se prononcent sur les infractions commises par les militaires

Le 29/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Les dispositions du Code de procédure pénale, relatives aux crimes et aux délits commis par les militaires en temps de paix, sont conformes à la Constitution.

Certaines juridictions spécifiques (Tribunal de grande instance, Cour d'assise) sont compétentes, en droit français, pour connaître des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires, en temps de paix, dans le cadre de l'exercice de leur service.

Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction (Article 697-1 du Code de procédure pénale).

D'autres dispositions du Code de procédure pénale prévoient, pour les crimes et les délits commis par les militaires en temps de paix, que la seule possibilité laissée à la victime pour mettre en mouvement l'action publique, est la constitution de partie civile devant le juge d'instruction (Article 698-2 du Code de procédure pénale).

De ce fait, la voie de la citation directe n'est pas ouverte à la victime.

En outre, le Ministère public a l'obligation, avant tout acte de poursuite, de solliciter l'avis du Ministre de la Défense avant tout acte de poursuite envers un militaire soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Le non respect de cette obligation peut entrainer la nullité de la procédure.

Estimant que ces dispositions portaient une atteinte certaine au principe d'égalité, et méconnaissaient le droit à un recours effectif, des requérants avaient saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation).

Le Conseil Constitutionnel (Décision n°2015-461 QPC du 24 avril 2015) a jugé les deux premiers alinéas de l'article 698-1 et le premier alinéa de l'article 698-2 du Code de procédure pénale comme conformes à la Constitution.

A propos de l'exclusion de la possibilité de la citation directe, le Conseil a estimé que cette exclusion avait en fait pour but de limiter le risque de poursuite pénales abusives, en imposant pour cela une phase d'instruction préparatoire.

S'agissant de l'obligation de demande d'avis au Ministre de la Défense, le Conseil constitutionnel a relevé l'existence d'autres moyens d'action donnés à la victime pour agir envers le militaire.

De ce fait, les dispositions contestées ne créent aucune discrimination injustifiée, et ne portent pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif.

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