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Caractéristiques de l'assurance de prêt immobilier

Le 27/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Contenu de la fiche standardisée d'information énonçant les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

L'article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (1), prévoit qu'une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier. Elle mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance et précise les types de garanties proposées.

Selon un décret du 22 avril 2015 (2), la fiche standardisée d'information énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier, afin que l'emprunteur soit parfaitement informé des garanties proposées mais aussi pour qu'il puisse faire jouer la concurrence.

Cette fiche spécifie notamment :

  • la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
  • le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
  • les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées ci-dessus et la part du capital emprunté à couvrir ;
  • une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
    - le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
    - le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
    - le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt ;
  • la mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

Une fiche est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur du prêt immobilier.

Ces nouvelles dispositions, désormais prévues à l'article R312-0-1 du Code de la consommation, entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

Sources :
(1) Loi du 26 juillet 2013
(2) Décret (n°2015-460) du 22 avril 2015

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