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Du nouveau pour le service "guichet entreprises"

Le 27/04/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les missions du service en ligne "guichet entreprises" ont été précisées par arrêté.

Dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, un portail internet unique de la création d'entreprise (www.guichet-entreprises.fr) avait été créé le 21 janvier 2010. Un nouveau site avait ensuite vu le jour en 2013 en remplacement du premier. Toutefois, il s'agissait d'une première version qui prévoyait d'être améliorée.

Un récent arrêté est venu préciser les différentes missions de ce service à compétence nationale, pour une durée de 3 ans (1). Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.

Il a ainsi pour mission d'assurer la mise à disposition d'un service électronique gratuit accessible par internet pour :

  • accomplir à distance les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice (2) ;

  • accomplir à distance les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (3) ;

  • accéder à toutes ces informations et formalités, procédures et exigences (4).

En outre, ce "guichet entreprises" peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.

Il est organisé en pôles, chacun étant chargé d'une de ces missions.

Références :

(1) Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " guichet entreprises "
(2) Article R123-1 du Code de commerce
(3) Article 57 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(4) Article R123-2 du Code de commerce

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