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Séparation du couple : quel type de divorce choisir ?

Le 14/08/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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En fonction des faits précédant le choix du divorce, et de l'entente des époux, le type de divorce à choisir ne sera pas le même.

Introduction

Lorsqu'un couple marié envisage de se séparer, il arrive souvent qu'un enjeu d'ordre financier vienne s'ajouter à la douleur de la rupture. Différentes procédures de divorce cohabitent en effet en droit français, et le fait de devoir obligatoirement recourir à un avocat laisse présager un coût certain pour les époux.

C'est pourquoi il est intéressant de connaître, en amont, les différentes procédures de divorces existantes.

Aux termes de l'article 229 du Code civil, le divorce peut être prononcé en cas :

  • de consentement mutuel ;
  • d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • d'altération définitive du lien conjugal ;
  • de faute.

Le divorce peut donc être prononcé judiciairement dans un cadre amiable, ou dans un cadre conflictuel.

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce peut être demandé de manière conjointe par les époux, dès lors qu'ils s'entendent sur la rupture du mariage, ainsi que sur ses effet, notamment à propos de la garde des enfants, la prestation compensatoire... (1).

Le principal avantage du divorce par consentement mutuel est sa rapidité. En effet, un seul passage devant le Juge est nécessaire, alors que les autres types de divorce nécessitent au minimum de se présenter deux fois devant le Juge.

Les époux doivent avoir recours aux services d'un avocat. Ils peuvent choisir le même, ou chacun le leur. L'avocat rédige alors une convention, portant sur les conséquences pratiques du divorce, pour les époux, mais aussi pour leurs enfants.

Une requête est alors déposée par l'avocat, au greffe du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

Puis, le Juge aux affaires familiales (JAF) convoque les époux, et homologue la convention (2). Le divorce est prononcé si le Juge a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé.

Toutefois, le Juge peut aussi refuser l'homologation, s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Le Juge aux affaires familiales rend alors un jugement, sur le champ, par lequel il homologue la convention, et prononce le divorce (3).

A compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce, le délai de pourvoi en cassation est de 15 jours (4).

Attention : avant d'envisager de passer devant le Juge, les époux doivent nécessairement faire établir un état liquidatif de la communauté, lorsqu'ils sont propriétaires, en commun d'un bien immobilier.

L'établissement d'un état liquidatif se fait devant un notaire, et la mesure peut avoir un certain coût.

A défaut d'état liquidatif, les époux propriétaires en commun d'un bien immobilier entrent dans le régime peu confortable de l'indivision.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque "le lien conjugal est définitivement altéré" (5).

Il arrive parfois que malgré la mésentente, les époux choisissent de se séparer matériellement sans toutefois divorcer (pour des questions d'ordre financier, ou tout simplement car ils n'ont pas envie de subir les affres une procédure judiciaire).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé dans 2 situations :

  • lorsque les époux sont séparés depuis au moins 2 ans (6) ;
  • lorsqu'une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées par chacun des époux, et que le Juge rejette la demande pour faute (7). Dans ce cas, la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à titre reconventionnel.

C'est à l'époux qui demande le divorce d'apporter la preuve de la séparation, depuis au moins 2 ans. S'agissant de la preuve de la séparation en elle même, l'époux concerné pourra par exemple fournir des factures, ou un bail d'habitation avec un seul nom.

Le divorce pour faute

Ce type de divorce est notamment régi par l'article 242 du Code civil, qui dispose que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune."

Les faits invoqués peuvent par exemple être des violences, ou encore la découverte d'une situation d'adultère. Attention cependant : les éléments de preuve obtenus par violence ou fraude ne sont pas recevables (8).

De plus, les constats d'huissier qui peuvent être dressés, à la demande d'un des époux, sont écartés des débats en cas de violation de domicile, ou d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (9).

Comme pour les autres procédures de divorce contentieux, l'époux qui veut former une demande en divorce présente une requête au juge, par avocat (10).

L'époux qui n'a pas présenté la requête est alors convoqué par le greffe, à une tentative de conciliation (11). Il peut se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat.

La tentative de conciliation peut valablement être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux un temps de réflexion, dans une limite de 8 jours (12).

Théoriquement, le magistrat doit tenter de concilier les parties durant cette audience. En pratique, l'audience débouche le plus souvent sur une ordonnance de non-conciliation (13).

Attention, lorsque cette ordonnance est rendue, les époux, bien que séparés, ne sont toujours pas divorcés.

Puis, l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce, dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, devant le TGI (14).

L'assignation est délivrée par huissier. L'époux dont le niveau de vie baisse en raison du divorce peut demander l'octroi d'une prestation compensatoire, afin que son niveau de vie soit maintenu.

Enfin, une fois que l'assignation a été délivrée, la procédure devant le tribunal s'ouvre, jusqu'à ce que le jugement de divorce soit rendu.

Cette décision dissout le mariage à la date de laquelle elle prend force de chose jugée (15).

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Ce divorce peut être demandé, par l'un ou l'autre des époux, ou par les 2, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci (16).

Ce type de divorce s'adresse aux couples qui sont d'accord pour divorcer, mais qui ne s'entendent pas sur les conséquences de la rupture.

Dès lors que le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné son accord librement, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

La procédure est la même que celle concernant les divorces contentieux.

Références :
(1) Article 230 du Code civil
(2) Article 232 du Code civil
(3) Article 1099 du Code de procédure civile
(4) Article 1103 du Code de procédure civile
(5) Article 237 du Code civil
(6) Article 238 du Code civil
(7) Article 246 du Code civil
(8) Article 259-1 du Code civil
(9) Article 259-2 du Code civil
(10) Article 1106 du Code de procédure civile
(11) Article 1108 du Code de procédure civile
(12) Article 252-2 du Code civil
(13) Article 1111 du Code de procédure civile
(14) Article 1113 du Code de procédure civile
(15) Article 260 du Code civil
(16) Article 233 du Code civil

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