Actualité : en bref

Une loi fixe la Charte de l'élu local

Le 28/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Liste des principes déontologiques dont l'élu local est tenu de respecter.

Les élus locaux, membres des conseils, sont chargés d'administrer librement les collectivités territoriales. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local, dont voici le contenu :

  • L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
  • Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
  • L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
  • L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
  • Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
  • L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
  • Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Ces dispositions sont consacrées à l'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Source : Loi (n°2015-366) du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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