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Votre contrat d'assurance doit être rédigé de manière compréhensible !

Le 28/04/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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Selon la CJUE, le contrat d'assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d'assurance, notamment lorsqu'il est lié à un contrat de prêt.

La CJUE a récemment rendu un arrêt (1) relatif aux contrats d'assurance selon lequel elle rappelle que le contrat doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d'assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.

Elle a également relevé que le fait que le contrat d'assurance soit lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l'examen du respect de l'exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l'étendue des risques couverts.

Dans l'affaire ayant intéressé les juges, un consommateur avait conclu avec un établissement bancaire deux contrats de prêt immobilier, et avait adhéré à cette occasion à un "contrat d'assurance groupe" afin de garantir la prise en charge à 75% des échéances en cas d'incapacité totale de travail. A la suite d'un accident, l'assuré s'est retrouvé en incapacité permanente partielle de travail à un taux de 72% au sens du droit français de la sécurité sociale. Le médecin mandaté par la compagnie a estimé que son état pouvait lui permettre d'exercer une activité professionnelle adaptée à temps partiel, et la compagnie a refusé de prendre en charge des échéances de l'emprunt.

L'assuré a donc saisi la justice afin de faire reconnaitre que les termes du contrat sont abusifs en ce qui concerne la définition de l'incapacité totale de travail et les conditions dans lesquelles le paiement des échéances est supporté par l'assurance : il estimait en effet que la clause relative à l'incapacité de travail créait un déséquilibre significatif à son détriment, et que sa rédaction était en outre incompréhensible pour un consommateur normalement avisé.

La directive sur les clauses abusives (2) prévoit en effet que les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel.

Le tribunal français ayant été saisi du litige a demandé à la CJUE, par un renvoi préjudiciel, s'il était possible d'apprécier le caractère abusif éventuel de cette clause. La CJUE a estimé que :

  • dans les contrats d'assurance, les clauses définissant ou délimitant clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une appréciation du caractère abusif, dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur ;

  • toutefois, l'exigence de transparence des clauses contractuelles ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical, mais doit être entendue de manière extensive, afin d'être comprise par le consommateur : faute d'une explication transparente du fonctionnement concret du mécanisme d'assurance relatif à la prise en charge des échéances du prêt dans le cadre de l'ensemble contractuel, il est possible que le consommateur n'ait pas été en mesure d'évaluer les conséquences économiques qui découlaient du contrat pour lui ;

  • en tout état de cause, la Cour retient qu'on ne peut demander à un consommateur de faire preuve de la même vigilance quant à l'étendue des risques couverts par le contrat d'assurance que s'il avait été conclu de manière distincte du contrat de prêt.

Il faut donc que les clauses qui portent sur l'objet principal du contrat d'assurance (en l'occurrence, la clause qui délimite le risque assuré et l'engagement de l'assureur tout en fixant la prestation essentielle du contrat) soient rédigées de manière claire et compréhensibles, en exposant de façon transparente le fonctionnement concret du mécanisme d'assurance compte tenu de l'ensemble contractuel dans lequel elles s'insèrent (contrat d'assurance et contrat de prêt).

Références :

(1) CJUE, 23 avril 2015, Affaire C-96/14, Jean-Claude Van Hove/CNP Assurances SA
(2) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

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