Actualité : en bref

Modalité de prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle

Le 29/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Des précisions sont apportées sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapée, ou sous main de justice, et les français de l'étranger.

Le décret du 23 avril 2015, modifie les dispositions relatives aux stagiaires de la formation professionnelle (Articles R6341-1 et suivants du Code du travail), et organise notamment les modalités de prise en charge de la rémunération de ces stagiaires.

La procédure d'agrément des stages est précisée.

En outre, le nouvel article R6341-29 du Code du travail précise qu'il est désormais possible de cumuler la rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle avec la rémunération perçue pour une activité salariée à temps partiel. La possibilité de cumuler la rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés perdure.

Enfin, les conditions de prise en charge de certains frais, notamment de transport, exposés par les stagiaires, sont aussi précisées.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur depuis le 27 avril 2015.

Source : Décret n°2015-466 du 23 avril 2015

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