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La CJUE se prononce sur l'exclusion des homosexuels du don du sang

Le 30/04/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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Un arrêt de la CJUE relève que la contre-indication permanente prévue par le droit français pour les homosexuels souhaitant donner leur sang pourrait être une mesure excessive par rapport au but recherché.

La CJUE a rendu un arrêt le 29 avril 2015 (1) relatif à l'exclusion du don du sang des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes.

A l'origine du renvoi préjudiciel, un médecin de l'établissement française du sang de Metz avait refusé le don de sang que souhaitait faire un homme au motif qu'il avait eu une relation sexuelle avec un autre homme et que le droit français exclut de manière permanent le don du sang des homosexuels. Il avait alors saisi la justice, et le tribunal de Strasbourg a à son tour saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'une question préjudicielle dans laquelle il lui demandait si cette exclusion était compatible avec le directive 2004/33/CE concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (2).

Ce que prévoit la directive

Ladite directive prévoit en effet que l'ampleur de l'utilisation thérapeutique du sang humain impose d'assurer la qualité et la sécurité du sang afin de prévenir la transmission des maladies, et que toutes les précautions doivent être prises afin de préserver la santé publique et de prévenir la transmission de maladies infectieuses. Ce sang doit ainsi provenir de personnes dont l'état de santé est tel qu'aucun effet néfaste ne puisse en résulter. En outre, des tests doivent être pratiqués selon les procédures et techniques les plus récentes de l'état de la science (notamment hépatite B, hépatite C, VIH).

La directive prévoit ainsi que certains critères d'exclusion puissent être prévus. Parmi les critères d'exclusion, la directive prévoit notamment la possibilité d'exclure les "sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang". La mention suivante est toutefois apposée : "exclusion après la fin du comportement à risque pendant une période dont la durée dépend de la maladie en question et de la disponibilité de tests adéquats".

Ce qu'a décidé la CJUE

La CJUE a estimé que le tribunal français devra déterminer, au regard des connaissances médicales, scientifiques et épidémiologiques actuelles de la France, si la situation d'un homme ayant eu des rapports sexuels avec un autre homme présente un risque élevé de présenter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang.

Elle souligne que d'après les données lui ayant été transmises, la population masculine ayant eu un rapport sexuel avec un homme représente en effet la population la plus touchée par la contamination par le VIH, avec un taux 200 fois supérieur à celui de la population hétérosexuelle française. Ce serait également en France que la prévalence du VIH dans le groupe des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes serait la plus élevée parmi tous les États d'Europe et d'Asie centrale. Mais ces statistiques seraient à réactualiser afin de savoir si elles sont fiables et toujours pertinentes.

Qu'en est il de la conformité de cette exclusion permanente du don du sang des hommes homosexuels avec le principe de non-discrimination (3) ?

Est en effet interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle des personnes.

La Cour a rappelé que toute limitation de l'exercice des droits et libertés fondamentales reconnus par l'UE peut être apportée si elle est nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus également par l'UE.

Elle relève que l'intérêt général d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine sur lequel s'appuie la contre-indication permanent de donner son sang pour un homme homosexuel pourrait ne pas être proportionné au but poursuivi en France. Elle s'interroge en effet sur l'état de la science relative aux techniques les plus récentes permettant de détecter les maladies infectieuses, telles que le VIH, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

Elle laisse au tribunal français le soin de vérifier si de telles techniques existent, et dans le cas contraire, évaluer si des méthodes moins contraignantes qu'une exclusion définitive ne peuvent pas être trouvées. La législation nationale ne doit en effet pas excéder les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux objectifs visés.

Une contre-indication bientôt remise en cause ?

Rappelons que l'exclusion du don du sang des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme pourrait être abrogé par la loi Santé, un amendement soutenu par Marisol Touraine, ministre de la santé, ayant été adopté dans ce sens. Le questionnaire pourrait ne plus comporter de référence à l'orientation sexuelle, et lui substituer une exclusion temporaire de 12 mois après le dernier comportement à risque, quelle que soit l'orientation sexuelle du sujet.

Ce seraient en effet les contaminations récentes qui présenteraient un risque, puisque l'infection connait au préalable une "fenêtre silencieuse" durant laquelle les marqueurs restent négatifs aux tests effectués.

Sources :

(1) CJUE, 29 avril 2015, affaire C-528/13
(2) Directive 2004/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins
(3) Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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