Actualité juridique

Affichage obligatoire du logo Site légal de vente de médicaments

Le 22/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Droit Médical.

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Depuis le 1er juillet 2015, les sites autorisés à la vente en ligne de médicaments sur internet doivent utiliser le logo communautaire.

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France peuvent vendre des médicaments non soumis à prescription médicale (sans ordonnance) sur internet. Les pharmaciens intéressés doivent au préalable obtenir l'accord de l'agence régionale de santé (ARS).

Un arrêté relatif au logo commun destiné à identifier les personnes offrant légalement à la vente à distance (sur internet) des médicaments au public est paru au Journal Officiel. Les sites internet de commerce électronique des officines de pharmacie doivent contenir le logo commun mis en place au niveau communautaire par la Directive (n°2011/62/UE) du 8 juin 2011 relative aux médicaments falsifiés, depuis le 1er juillet 2015.

Ce logo doit apparaitre sur chaque page du site qui a trait au commerce électronique de médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article R5125-70 du Code de la santé publique. Le logo peut être consulté sur le site internet de l'ordre national des pharmaciens et celui du ministère de la santé, conformément à ce que prévoit l'article R5125-74 du Code de la santé publique.

Le logo "confiance" est le suivant, le drapeau national de l'État membre dans lequel le pharmacien est établi étant inséré dans le rectangle blanc situé à mi-hauteur et à gauche du logo :

Rappelons qu'une liste des sites autorisés à la vente de médicaments sur internet est diffusée sur le site de l'ordre des pharmaciens et sur le site du ministère de la santé afin de lutter contre la contrefaçon de médicaments.

L'OMS évalue à 50% la proportion des médicaments falsifiés parmi ceux étant en vente sur internet (médicament contrefait, non autorisé...). Il convient donc d'être prudent tout en faisant des économies, car acheter sur internet peut être bien moins coûteux.

Source : Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R5125-70 et R5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments

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