Actualité : en bref

Des avertissements injustifiés peuvent constituer un harcèlement moral

Le 30/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La salariée s'était vue délivrer des avertissements injustifiés, et modifier sans son accord ses horaires de travail : de ce fait, le harcèlement moral était justifié.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une salariée, se plaignant de multiples injures verbales et de modifications arbitraires de son emploi du temps, saisit la médecine du travail.

La médecine du travail adresse alors la salariée à un psychologue, qui fait état d'un syndrome anxio-dépressif lié à un processus de harcèlement moral.

Une procédure en justice est engagée par la salariée, qui saisit la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et non respect de son contrat de travail. Elle est alors licenciée pour inaptitude.

En appel, les Juges condamnent l'employeur au paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral.

Un pourvoi est alors formé devant la Cour de cassation par les ayants droits de l'employeur. Ces derniers estiment en effet :

  • que la Cour d'appel aurait du constater par elle-même la réalité des agissements de l'employeur ;
  • qu'en retenant que le harcèlement moral dont la salariée se prétendait victime trouvait son origine dans des notes de services affichées sur le lieu de travail, la Cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'agissements précis visant personnellement la salariée ;
  • que les Juges du fond aurait nécessairement du vérifier si la situation conflictuelle entre la salariée et son employeur pouvait être due au comportement de la salariée.

Ce qu'ont décidé les Juges

Les Juges de la Haute Juridiction rejettent le pourvoi, et approuvent le raisonnement tenu par les Juges du fond.

La salariée établissait qu'elle s'était vue délivrer des avertissements injustifiés, et modifier, sans son accord, ses horaires de travail figurant au contrat de travail. Or, ces faits étaient bien de nature à la déstabiliser, et avait entrainé une dégradation de son état de santé.

Pris dans leur ensemble, ces faits caractérisaient bien une situation de harcèlement moral.

Vous êtes salariés : comment le Juge apprécie-t-il les faits de harcèlement moral ?

Aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel."

Les faits de harcèlement moral peuvent émaner d'un supérieur, mais aussi d'un autre salarié de l'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2015, n°13-18603).

Pour être considérés comme constituant un harcèlement moral, les agissements invoqués par le salarié doivent avoir été répétés par l'employeur. Ainsi, un acte isolé, même s'il est grave, ne suffira pas à caractériser un harcèlement moral (Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2014, n°12-29131).

Les Juges apprécient ensuite si les faits, pris dans leurs ensemble, caractérisent véritablement une situation de harcèlement moral.

Source : Cour de cassation, 15 avril 2015, n°13-18340

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