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Certaines mesures d'application de la loi ALUR précisées par décret

Le 04/05/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Immobilier.

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Un décret est venu préciser certaines dispositions de la loi ALUR, notamment en ce qui concerne les résidences démontables ou mobiles constituant un habitat permanent.

Des mesures d'application de la loi ALUR ont été publiées avec le décret du 27 avril 2015 (1). Celui-ci prend des dispositions qui concernent les résidences démontables ou mobiles constituant un habitat permanent :

  • Il instaure une définition juridique des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, qui désigneront donc "les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics", qui "sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an", et à tout moment facilement et rapidement démontables (2) ;

  • Le décret précise également les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir. S'agissant des terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d'accueil et les terrains familiaux, il prévoit une rationalisation des formalités d'urbanisme. Dans les deux cas, les formalités sont liées à la capacité d'accueil des terrains concernés ;

  • Par ailleurs, le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme ;

  • Il comporte aussi deux autres mesures d'application de la loi ALUR, relatives à la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d'urbanisme aux fins de développer l'offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux ;

  • Enfin, toujours au titre de l'application de la loi sus-visée, le décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble collectif.

Le décret modifie, d'autre part, sur plusieurs points le droit des sols, clarifiant notamment les modalités de création et d'agrandissement des terrains de camping soumis à permis d'aménager et précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires (rampes d'accès, terrasses, auvents).

En outre, afin de combattre les pratiques dilatoires et illégales consistant pour certains services instructeurs à demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens.

Sources :

(1) Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
(2) Article R111-46-1 du code de l'urbanisme

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