Actualité juridique

Du nouveau pour la faculté de substitution du contrat d'assurance

Le 04/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Des précisions, relatives aux informations que doivent se transmettre le prêteur et l'assureur délégués, sont apportées par décret.

Le décret du 29 avril 2015 (1) définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué doivent s'échanger les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance emprunteur, liés à un crédit immobilier.

Ainsi, si l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance avant que l'offre de prêt soit émise, le prêteur, ainsi que l'assureur délégué doivent échanger les informations suivantes (2) :

  • le capital initial ;
  • la durée initiale, exprimée en mois ;
  • le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe ou variable ;
  • les tableaux d'amortissement ou les informations suivantes : le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit, ainsi que, le cas échéant, la durée ainsi que la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ;
  • le montant des frais, commissions ou rémunérations devant être pris en compte pour la détermination du taux effectif global du prêt ;
  • la date souhaitée de la prise d'effet des garanties ;
  • les types de garanties exigées, ainsi que la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ;
  • le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article L312-9, par type de garantie exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt.

Postérieurement, dès lors que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, il doit alors transmettre à la banque :

  • les informations nécessaires au calcul du taux effectif global ;
  • la quotité assurée par tête et par type de garantie, ainsi que le montant assuré par type de garantie ;
  • le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaires au calcul du taux effectif global du crédit ;
  • l'échéancier des primes d'assurance ;
  • la date d'effet des garanties ainsi que la date de leur cessation.

Si l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution après l'émission de l'offre de prêt, il doit alors transmettre à l'assureur de son choix l'offre de prêt émise, ou le contrat de crédit (3).

L'assureur délégué doit alors s'engager à accorder sa garantie. S'il le fait, le contrat d'assurance doit alors mentionner, prêt par prêt :

  • les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance ;
  • la quotité assurée par tête et par type de garantie ;
  • le montant du capital assuré par type de garantie ;
  • le coût définitif des garanties exigées par le prêteur ;
  • les dates d'effet et de cessation des garanties.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2015.

Sources :
(1) Décret (n°2015-494) du 29 avril 2015
(2) Article R312-1-2 nouveau du code de la consommation
(3) Article R312-1-3nouveau du Code de la consommation

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