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Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?

Le 05/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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En droit français, le recours à un titre exécutoire est nécessaire pour mener les voies d'exécution, et il importe donc de savoir à quoi correspond cette notion.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les titres susceptibles d'être exécutoires

Introduction

Le titre exécutoire peut être défini comme une décision de justice, ou plus largement un acte revêtu de la formule exécutoire, qui permet à un créancier de recourir à l'exécution forcée.

L'article 551 du Code de procédure civile de 1806, abrogé au 1er janvier 2007, disposait déjà qu'aucune saisie mobilière ou immobilière ne pouvait avoir lieu si il n'existait pas de titre exécutoire.

Aujourd'hui, les dispositions relatives aux titres exécutoires sont codifiées aux articles L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L'article 748-1 du Code de procédure civile, a trait quant à lui à l'envoi, par voie électronique, des expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Une copie exécutoire peut tout à fait être transmise par voie électronique, dès lors que l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire sont garanties.

Les titres susceptibles d'être exécutoires

Les actes, les titres et les décisions susceptibles d'être exécutoires sont énumérés à l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi, seuls constituent des titres exécutoires :

  • les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire. Le jugement sera exécutoire à partir du moment ou il sera passé en force de chose jugée, donc non susceptible d'un recours suspensif d'exécution. Signalons cependant que certains jugements encore susceptibles d'un recours suspensif peuvent tout de même être assortis de l'exécution provisoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
  • les extraits de procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties. Rappelons a ce titre qu'un procès verbal de conciliation établi seulement entre les parties ne sera susceptible d'exécution forcée que si une décision de justice a reconnu le caractère d'une transaction, homologuée par jugement ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque. A ce tire, l'article L131-73 du Code monétaire et financier dispose que la notification effective, ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. ;
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Enfin, rappelons en dernier lieu que le titre exécutoire présenté par l'huissier doit, pour être valable, porter la formule exécutoire, et liquider la créance.

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