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L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ?

Le 06/05/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage.

Selon l'AFP, un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfant propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage.

Pour le député auteur de la proposition, Erwann Binet, 55 % des enfants naissent hors mariage aujourd'hui en France, et près d'un divorce sur deux est dissous par un divorce. Cette règle peut donc paraitre désuète, dans la mesure également où une personne peut actuellement adopter seule un enfant.

Les procédures d'agrément ne seraient toutefois pas réformées.

La proposition de loi sur la protection de l'enfance sera débattue à l'Assemblée nationale le 12 mai 2015.

Actuellement, en effet :

  • toute personne française ou étrangère, quel que soit son sexe, peut procéder à une adoption sur le territoire français à condition d'être âgé de plus de 28 ans (1);

  • l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans (2).

  • aucun enfant ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux (3).

Sources :

(1) Article 343-1 du Code civil
(2) Article 343 du Code civil

(3) Article 346 du Code civil

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