Actualité : en bref

Il y a bien un risque de confusion entre sky et skype !

Le 06/05/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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D'après le Tribunal de l'Union européenne, il existe bien un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal skype et la marque verbale sky.

Le début de l'affaire remonte à l'année 2005. La société Skype avait alors demandé à l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'enregistrer les signes figuratifs et verbal "Skype" comme marque communautaire.

Or, par la suite, une autre société, dénommée Sky IP International, avait formé opposition à cet enregistrement. D'après la marque, il existait en effet un risque de confusion avec sa marque verbale communautaire "Sky", déposée en 2003.

L'Ohmi avait alors donné raison à Sky, en considérant qu'un risque de confusion existait bien entre les deux signes (du fait d'une certaine similitude visuelle, phonétique et conceptuelle).

Skype avait alors saisi le Tribunal de l'Union européenne, dans le cadre d'un recours en annulation.

Le Tribunal de l'Union européenne (Arrêts T-432/12, T-183/13 et T-184/13, en date du 5 mai 2015) donne finalement raison à Sky, en confirmant l'existence d'un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal Skype et la marque verbale Skype.

La société Skype avait notamment invoqué, à l'appui de ses prétentions, le caractère distinctif élevé des deux signes, en raison de leur connaissance par le public. Cet argument n'a pas convaincu le Tribunal.

Source : Tribunal de l'Union européenne

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