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Investissement locatif et réduction d'impôt "Pinel"

Le 07/05/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Un décret est venu préciser les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" adaptées aux modifications apportées par la loi de finances 2015.

Un décret (1) est venu préciser les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" pour les investissements immobiliers locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire (2). Certains de ces investissements peuvent en effet permettre de bénéficier d'une réduction de l'impôt sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

Ainsi, les contribuables domiciliés en France et qui acquièrent un logement, neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.

La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier.

La loi de Finances 2015 (3) a modifié les modalités d'application de cette réduction d'impôt sur le revenu et le nouveau dispositif prévoit désormais que :

  • sur option du contribuable, la durée de l'engagement initial de location peut être de six ou de neuf ans, prorogeable d'une ou de deux périodes triennales ;

  • le taux de la réduction d'impôt est fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans (23 % et 29 % pour des investissements réalisés en outre-mer) ;

  • en cas de prorogation de l'engagement initial de location, les contribuables bénéficient d'un complément de réduction d'impôt de 6 % ou 3 %, selon la période triennale de prorogation, conduisant au final et dans tous les cas, à une réduction d'impôt au taux maximum de 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer ;

  • les logements éligibles peuvent, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises ;

  • le décompte des trente mois du délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement est effectué à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition.

Le décret adapte en conséquence les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt.

Sources :

(1) Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
(2) Article 199 novovicies du Code général des impôts
(3) Article 5 de la loi de Finances pour 2015

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