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La fiche d'information sur les garanties de l'emprunt obligatoire au 1er octobre 2015

Le 16/09/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Une fiche standardisée d'information devra être remise aux personnes qui se voient proposer une assurance ayant pour objet de garantir un emprunt immobilier.

A partir du 1er octobre 2015, les personnes qui souscrivent une assurance ayant pour objet le remboursement de leur emprunt immobilier doivent recevoir une fiche d'information standardisée (1).

En effet, le Code de la consommation prévoit qu'une telle fiche doit être remise lors de la première simulation à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt en vue de financer les opérations d'acquisition, de construction ou de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble à usage d'habitation (2). Sont donc visés les emprunts immobiliers.

La fiche standardisée doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance et précise les types de garanties proposées.

Un article sera inséré au Code de la consommation (3) prévoyant que la fiche standardisée doit énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt et spécifier :

  • la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;

  • le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;

  • les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi celles lui étant proposées et la part du capital emprunté à couvrir ;

  • une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
    - le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
    - le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
    - le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt ;
    - la mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

Sources :
(1) Décret (n°2015-460) du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation
(2) Articles L312-6-2 et L312-2 du Code de la consommation
(3) Article R312-0-1du Code de la consommation

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