Actualité juridique

Fichage ethnique : la CNIL rappelle le cadre légal en vigueur

Le 11/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...

   

La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que le fait de constituer des fichiers à vocation ethnique ou religieuse est interdit.

Suite à l'actualité de ces dernières semaines, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé que la loi interdit, du moins en principe, et sous couvert d'exceptions énumérées de façon limitative, la constitution de fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l'appartenance religieuse, ou l'origine "ethnique ou raciale" vraie ou supposée des personnes.

A ce titre, il convient de rappeler que la sanction du fichage ethnique n'est pas seulement civile : l'article 226-19 du Code pénal punit d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaitre :

  • les origines raciales ou ethniques ;
  • les opinions politiques ;
  • les opinions philosophiques ou religieuses ;
  • les appartenances syndicales des personnes ;
  • l'orientation ou l'identité sexuelle des personnes concernées ;
  • des informations relatives à la santé des personnes concernées.

De plus, les responsables de ces fichiers peuvent aussi se voir sanctionnés par la CNIL. L'article 8 de la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978 interdit en effet de collecter ou de traiter les données à caractère personnel faisant apparaitre les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale des personnes, ou encore les informations relatives à la santé ou la vie sexuelle des personnes concernées.

Des exceptions, toujours énumérées par l'article 8 de la loi informatique et libertés, existent cependant. Il s'agit :

  • de l'enregistrement des données sensibles, lorsque la personne concernée a donné son accord écrit, ou a publiquement révélé ces données sensibles ;
  • des fichiers tenus par les associations à caractère religieux, relatifs à leurs membres et les personnes avec qui elles entretiennent des contacts réguliers ;
  • de certaines recherches, menées par les chercheurs et les statisticiens. Cependant, l'encadrement fixé par la loi et le Conseil constitutionnel doit nécessairement être respecté, et seules des données objectives peuvent être traitées.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-